J.O. 194 du 23 août 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 21 août 2007 portant réintégration (magistrature)
NOR : JUSB0762055D
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, M. Jean-Michel Rascagneres, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er septembre 2007 pour être radié des cadres de la magistrature à cette date, après acceptation de sa démission.